Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La commune de Faa'a n'est donc pas fondée à soutenir que la vente réalisée par la délibération du 23 février 2016 n'était pas parfaite faute d'accord préalable de la Polynésie française. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que le motif tiré de ce que l'identité et partant le lien familial ne sont pas établis, substitué au motif de la décision contestée, est de nature à la fonder légalement ; le lien de filiation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans ces conditions, les éléments d'état-civil présents au dossier sont dépourvus de la force probante nécessaire afin d'établir l'identité du demandeur de visa, et partant sa filiation. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
la part de la requérante sur ces points, ces incohérences remettent en cause la valeur probante des actes d'état-civil produits et ne permettent donc pas d'établir l'identité alléguée des enfants et partant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il retient l'existence d'une vente parfaite et sur les éléments l'ayant conduit à considérer qu'aucun motif d'intérêt
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elles soutiennent que : - l'identité de demandeurs de visa et partant leur lien familial à l'égard de Mme C sont établis ; - B A est éligible à la procédure de réunification familiale dès lors qu'elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pas donné lieu à l'émission d'une réserve à la réception ; à supposer qu'une telle réserve ait été formulée, elle a été levée ; elle n'a pas non plus donné lieu à un signalement durant la garantie de parfait
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00254_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
française, il réside en France depuis 16 ans auprès de sa famille, dont la plupart des membres est de nationalité française, il maîtrise parfaitement la langue française, connaît la culture française
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
E au motif que, selon les autorités ghanéennes, son passeport présente un caractère frauduleux et ne permet pas, dès lors, d'établir son identité et, partant, sa qualité de conjoint d'une ressortissante
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
international devenue Setec Energie Environnement et C3B2 ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et la société Austral TP, sur le fondement de la garantie de parfait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Or la garantie de parfait achèvement s'applique aux désordres apparus pendant un délai d'un an courant à compter de la date de la réception.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2023, la société Idex Energies, représentée par Me Manfredi, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à la commune et à la société Edeis de communiquer l'intégralité des comptes rendus de l'année de parfait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, en estimant que l’identité du jeune Alpha Oumar Barry et partant son lien familial avec Mme Sow et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01833_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
défaut d'entretien normal n'est pas établie ; - l'ouvrage est entretenu normalement ; - la victime a commis une faute d'imprudence exonératoire alors qu'elle connaissait les lieux, qui étaient parfaitement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03414_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
intégrés en France, dont ils maitrisent parfaitement la langue, et qu'elle travaille pour le compte d'une association depuis 2016.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
motifs tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque que la demanderesse de visa devienne une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, et d'autre part, de ce que son identité et, partant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
achèvement puisque ces désordres sont apparus dans l'année suivant la réception ; - la maîtrise d'œuvre a parfaitement rempli ses obligations en effectuant les mises en demeure à l'entreprise SNETGC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par conséquent, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ne peut utilement rechercher la responsabilité de la société Amome Conseils, au titre d'une garantie de parfait achèvement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Quant aux manquements allégués dans l'assistance au maître d'ouvrage pendant le délai de garantie parfait achèvement : 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
taxe d'habitation pour l'année 2021 établissent, en tout état de cause, leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur la parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet et, partant
Source officiellePage 3 sur 188