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", l'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement-Réseau Homme et Nature - Comité départemental ", l'association " Réseau des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

situées sur la voirie, et de l'obligation pour le délégataire de ne pas intervenir dans l'organisation, la fixation des prix et la surveillance de ces emplacements payants, la commune de Béthune s'est

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00395_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération paysanne d’Alsace, Mme A... C..., M. B... C..., Mme K... L..., M. E... L..., Mm H... F... et M. J...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03738_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par une requête, enregistrée sous le numéro 1903329, la Confédération paysanne de Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01543_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

redevable, au vu du contrat de complémentaire santé des bénéficiaires des prestations, des créances dont se prévalait le centre hospitalier, du fait que le bénéficiaire n'avait pas ou plus accès au tiers payant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

deux ans s'applique aux actions dérivant d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances ; elle est subrogée aux droits des mutuelles pour lesquelles elle gère le tiers-payant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00359_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

poursuites et de prononcer la remise gracieuse du solde des pénalités et majorations alors qu'ils en avaient respecté la contrepartie en se désistant de l'appel formé dans le contentieux d'assiette et en payant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01901_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

banc d'essai, une plateforme d'essais jusqu'à 60 kilowatts, une équilibreuse jusqu'à 350 kilogrammes et un mètre de diamètre, pour les rebobinages des transformateurs de 50 à 2000 kilovoltampères, un palan

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti Faa'a, des installations du service public aéroportuaire parmi lesquelles figurent notamment la piste d'atterrissage et des parcs de stationnement payants

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01737_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrage et étendu les secteurs payants

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

d'affaires majoré de 32 430 euros par rapport au chiffre d'affaires effectivement réalisé, ce qui est dû à une erreur du cabinet comptable qui a ajouté au chiffre d'affaires le montant des en-cours de tiers-payants

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

avec la société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs un contrat de concession portant sur l'exploitation du parc de stationnement situé place Jean Bart, un contrat de gestion déléguée du stationnement payant

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

de Me Payen, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400905 du 25 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion l'a condamnée à verser à

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00579_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024