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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
- sa requête n'est pas tardive et elle justifie d'un intérêt à agir ; - la procédure de sanction n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R. 811-39 du code rural et de la pêche
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
B, pour les infractions de " pêche maritime dans une zone interdite " et d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
, notamment en ce qu’il porte atteinte aux mouvements des autres navires en autorisant les activités de pêche ; - il porte atteinte à l’intérêt général en autorisant les activités de pêche, qui concernent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 31 400 euros en raison de manquements aux dispositions des articles L. 761-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
Le FEP contribue au financement de l'arrêt définitif des activités de pêche de navires de pêche pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a)
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Elles indiquent que les intéressés sont accusés d’avoir ainsi réalisé une action de pêche maritime dans une zone interdite et qu’en vertu des dispositions de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
A et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d'Amiens.
DCA_24NT01490_20250425
navire de pêche " L'Iz My ".
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
pour les espèces migratrices dans le département, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, truites de mer, aloses feintes et lamproies fluviales et en tant qu'il autorise la pêche
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne, en tant qu'il concerne la pêche aux engins et filets, la pêche de la lamproie et la pêche avec des engins et filets capables de capturer des saumons
DCA_22BX01814_20240409
en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie.
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige exposés par la SARL La Pêcherie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_23BX02848_20250507
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
C une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
Il suit de là qu'en l'absence de circonstances locales, le permis de construire valant mesure de régularisation méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 6.
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 3, que les autres moyens présentés par M.
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