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en France où il réside depuis la fin de l’année 2018 aux côtés de sa sœur, qu’il a été rejoint par sa fille mineure qui est scolarisée en France et dont il prend soin et qu’il n’a plus d’attache au Pérou

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

société par actions simplifiée Laquet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre l'expertise ordonnée le 12 mai 2022 pour apprécier les désordres affectant la pelouse

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03868_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

A B fait valoir qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie au Pérou, la mention, dans le certificat médical précité du 23 février 2024, selon laquelle " la prise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

retenus pour la définition du règlement écrit et graphique ; la zone NB (zone naturelle de biodiversité) a été spécifiquement identifiée comme comportant des " réservoirs de biodiversité, dont les pelouses

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, la SARL Immobilière Lyonnaise, représentée par Mes Pelloux et Choisy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01518_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

B, incluant à tort dans l'emprise de la voie publique, d'une part, une entrée de garage empierrée, une pelouse et une terrasse pavée desservant l'entrée de la maison de l'intéressé et, d'autre part, un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03708_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

l'assiette du permis de construire délivré en 2019 et elles ont une forte déclivité, n'ont jamais été déclarées comme exploitées au registre parcellaire graphique, n'ont pas été identifiées comme pelouses

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01005_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

Enfin, la requérante n'établit, ni n'allègue qu'elle serait dépourvue de toute attache personnelle ou familiale au Pérou où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2023 et 15 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Pelloux, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03666_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

dans son pays d’origine, où il n’est pas dépourvu de liens, ni n’allègue être dans l’impossibilité d’y reprendre une vie privée et familiale normale étant observé que l’ensemble de sa famille réside au Pérou

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01750_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Le requérant allègue que le Biktarvy est un médicament composé de Bictégravir, d'Etricitabine et de Ténofir alafénamide et que le Bictégarvir et le Ténofir alafénamide ne sont pas disponibles au Pérou.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01205_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

droit d'asile, en y ajoutant des conditions qui n'y figurent pas ; au demeurant, les ressortissants péruviens n'ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire depuis un accord conclu entre le Pérou

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00567_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

En outre si le requérant indique qu'il n'existe aucune protection sociale au Pérou pour les personnes atteintes du VIH, la seule attestation rédigée par une personne de nationalité péruvienne est insuffisante

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22714_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

de la fiche de calcul de l'évaluation de l'unité foncière du " stade vélodrome " no 0530541R, produite par la société requérante et par le ministre, que cette unité foncière comprend d'une part, la pelouse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il relève en outre la localisation du projet dans le périmètre de protection de l'oppidum du Pezou, monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, l'avis défavorable émis par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01496_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Bourgogne-Franche-Comté du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de centrale litigieux, que ce projet conduit à détruire ou dégrader de façon permanente 9,91 hectares de pelouses

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01703_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Elle n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvue d'attaches privées et familiales au Pérou, son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

novembre 2004 et le 9 novembre 2009 et qui sont scolarisés, en dernier lieu, respectivement, en classe de terminale et en classe de quatrième, que son épouse travaille, qu'il est inséré socialement, qu'au Pérou

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02570_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société anonyme (SA), représentée par Me Pelos, déclare se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant la cour.

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