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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’ouvrage public la faute est présumée ; en l’espèce, elle a démontré d’une part le préjudice subi et d’autre part le fait générateur de ce préjudice, en l’occurrence une place de parking qui ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
français ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et de droit en ce qu'il mentionne qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage, alors que le commissariat de police de Levallois-Perret
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D..., représenté par Me Perret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l’arrêté du maire de Gressey du 17 janvier 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
entaché d’une incompétence de son signataire ; - il a été obtenu par fraude dans la déclaration de la surface de plancher habitable laquelle est supérieure à l’existant, dans la mesure où le projet permet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il relève que le projet portera une atteinte excessive aux paysages, à la commodité du voisinage et aux monuments, en particulier, à la tour Perret et à la cathédrale Notre-Dame d'Amiens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
est inférieure au 1/6 de la surface au sol de la pièce et que la section ouvrante de l’unique ouverture ne permet pas une aération satisfaisante.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la cessation d'activité de l'APBC, motif de son licenciement économique, n'est pas établie et que l'activité de l'APBC a été reprise par le CNAM puisque deux nouveaux centres à Nanterre et Levallois-Perret
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Leclerc, situé dans le centre commercial " So Ouest " à Levallois-Perret, a ouvert en octobre 2012 et remplacé l'un des deux hypermarchés Leclerc jusqu'alors ouvert sur la commune ; son impact a donc été
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Depuis septembre 2015, elle était affectée, comme cadre professionnel, au sein de la plateforme de distribution du courrier du Levallois-Perret en qualité d'encadrant courrier-distribution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des aménagements des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnements en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - - le plan de masse ne permet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D (F) une décision de non opposition à sa déclaration préalable pour la création de la pisciculture au lieu-dit les Fortunières, commune de la Peyratte, telle que décrite dans le dossier déposé à la préfecture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00674_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Si le requérant produit une nouvelle pièce, présentée comme un article de presse, cet élément ne permet pas de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat et le lycée Maximilien Perret d'Alfortville au versement d'une somme de 35 850,24 euros au titre d'indemnités réclamées, ainsi que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
19 février 2024
départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados a refusé de procéder à l'abrogation du règlement intérieur, ensuite, d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de nécessité des peines : • l'article 222-32 du code pénal est-il conforme aux libertés d'opinion et de conscience, ainsi qu'à la liberté d'expression individuelle et collective, en tant qu'il ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'envoyer dans un pays différent des autres membres de la famille ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et permet par conséquent
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
implantation au-delà d'une chaussée circulée particulièrement fréquentée comportant une voie de bus et deux files de circulation, l'installation ne satisfait pas aux conditions locales de circulation et ne permet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00466_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'entretien dont a bénéficié Mme B n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et que l'arrêté portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00472_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'entretien dont ont bénéficié M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04463_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2021, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet (cabinet Goutal, Alibert et Associés), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officiellePage 3 sur 928