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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2021 et le 14 janvier 2022, la commune de Chambly, représentée par Me Philippe Bluteau, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
privé pouvant exister du côté de la zone protégée dans la mesure où celui-ci n’est pas nécessaire à la stabilité de l’ouvrage comme cela est démontré dans la présente étude de danger ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Blois et la SARL PNAS, représentées par Me Phelip, concluent au rejet de la requête, à la mise hors de cause de la société PNAS
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
rampe était glissante et comportait de la mousse alors que, constitutive d'un accès handicapé, il est évident qu'elle aurait dû faire l'objet d'un entretien particulier ou, à tout le moins, que le danger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 avril 2024, la compagnie Areas Dommages et la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), assureurs de la commune de Pavilly, représentées par Me Phelip
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
I N et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, la commune de Meyzieu, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
plusieurs centaines de mètres ; comme l'a retenu la juge des référés de la cour pour rejeter la demande de suspension de l'exécution du jugement, le lieu d'implantation n'apparaît pas accessible sans danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00535_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Nice, représentée par Me Petit, de la Selarl Cabinet D'avocats Philippe Petit & Associés, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le département de la Drôme, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à une minoration des sommes réclamées, et
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 janvier 2024, Me Philippe Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Pharmacie A, représenté par Me Monpion, demande à la cour de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eurovia Picardie, représentée par Me Philippe Briot, demande à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, l'établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et la société Paris Nord Assurance Service (PNAS), représentés par Me Phelip, demandent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par la SELARL Phelip, agissant par Me Phelip, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ralentisseur litigieux, destiné à diriger les eaux de ruissellement vers le bas-côté, était de faible hauteur, parfaitement visible et ne présentait pas d'arête vive susceptible de caractériser un danger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par mémoire enregistré le 27 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par Me Philip de Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre
Source officiellePage 3 sur 4