Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le rapporteur, N.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la commune de Morzine, représentée par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Cluses, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2021, 8 septembre 2021 et 6 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Philippe Galland, demande à la Cour : 1°) de prononcer

La fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense par la régie Eau d'Azur doit par conséquent être accueillie.

rappels, relevait du contentieux d'assiette et qu'il était, dès lors, inopérant dans le cadre d'un contentieux de recouvrement ; la doctrine administrative publiée le 8 mars 2017 sous la référence BOI-REC-EVTS

le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce que confirment les énonciations des paragraphes n° 450 et n° 460 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-SJ-RES

arbres situés sur la rive nord de l'avenue des Buttes de Coësmes au niveau du centre médico-social et pédagogique, d'un arbre situé au croisement de l'avenue des Buttes de Coësmes et de la rue André Philipp

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. C et Mme D. Une note en délibéré présentée pour M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. et Mme B.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me David Vautrin, représentant M. A. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 27 juin 2025.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Vautrin, représentant M. et Mme A.

A, représenté par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige et des pénalités y afférentes

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 31 décembre 2024, la communauté d'agglomération de Vesoul, représentée par Me Phelip, demande à la cour

courrier électronique qui leur a été adressé en réponse à une demande de leur part ; les énonciations du paragraphe n°310 de la doctrine administrative publiée le 4 mars 2020 sous la référence BOI-SJ-RES

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la Ville de Paris, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010889/11-5 du 8 juillet

Il soutient que : – la préfète du Rhône lui a, à tort, fait application de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation étant entièrement régie par

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Debels, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Debels, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.