Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
portant changement d'affectation ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Pignans a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme de 100 000 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 40 « Passage pour piétons » de l’instruction ministérielle précitée : « La signalisation avancée d'un passage pour piétons, lorsqu'elle est nécessaire, ce qui est toujours le cas
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
32 395,01 euros TTC de laquelle il convient de retrancher les travaux d'étanchéité pour un montant de 1 560 euros TTC ; elle doit également être indemnisée du montant des mesures d'investigation en pignon
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur doit être réservée à la circulation des piétons. ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Pignans, représentée par Me Pistone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A... une somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Deux notes en délibéré présentées pour la commune de Pignans ont été enregistrées les 27 et 28 septembre 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... consistent en des fissures évolutives situées sur le mur pignon donnant sur la rue, au coin entre le mur pignon et le mur de façade, et dans l’escalier ainsi que dans la salle de bain situé au 1er
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, s'agissant des murs pignons, il ressort des pièces du dossier que la façade nord-est du projet en litige ne constitue pas un mur pignon aveugle au sens des dispositions précitées, dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020 était entaché d'un vice dans la mesure où le dossier de permis de construire déposé par la société C.P.P.J. ne comportait aucune pièce faisant apparaitre les deux ouvertures existantes sur le mur pignon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ressort pas des pièces du dossier que la construction intégrant ce cheminement piéton ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de la longueur des façades situées à l'alignement. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SELARL Pharmacie de Pignans exploite une officine de pharmacie à Pignans. Elle a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'impression de continuité est accentuée par la concordance des étagements et les rives de toitures parallèles (pas ou peu de pignons) ; - l'architecture est de facture simple.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la contre-terrasse objet de l’autorisation permet la circulation des piétons ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons le long du littoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article UG 11.1 du même règlement : « Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d’une construction projetée en bordure de voie peut être soit
Source officiellePage 3 sur 73