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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, alors au demeurant que le plan de prévention du risque inondation précise que les profils en travers qui permettent de caler les niveaux de plancher ne sauraient remettre en cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
Ne sont pas considérés comme planchers habitables ceux de locaux tels que cave, cellier, buanderie, garages, local vélos .... / Les planchers fonctionnels sont ceux destinés à recevoir des activités humaines
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
l'aménagement, / - De l'extension dans la limite de 15% de la surface de plancher existante et de 30 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi, sur la durée de vie du PLUi, / - De la réalisation
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
Par suite, cette terrasse ne comporte pas de surface de plancher. Il en va de même de l'escalier extérieur permettant d'y accéder.
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme ; ces omissions ont faussé l'appréciation du service instructeur ; - les insuffisances du dossier de demande de permis quant aux surfaces de plancher
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
réalité un bâtiment existant d'habitation, ce qui ne pouvait, qu'il y ait ou non changement de destination, se faire que dans le même bâtiment ou en continuité de ce dernier et avec une surface de plancher
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
supplémentaire de 80 m², ainsi que le confirme le procès-verbal de constat d'huissier du 8 septembre 2021 ; - le motif tiré de ce que la surface de plancher serait supérieure à 40 m² est erroné, le
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
relative est assortie d'une limite absolue qui est égale à 200 m² de surface de plancher, existant et extension inclus ". 5.
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme : « (…) la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
A ne peut, en application de l'article N2 du PLU, excéder une surface de plancher de 27,06 m², correspondant à 30 % de la surface de plancher de 92 m² légalement autorisée à la date d'approbation du PLU
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne la surface de plancher du projet : 12.
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
de ces mêmes constructions, sous réserve que la surface de plancher après reconstruction soit inférieure ou égale à celle des constructions avant démolition.
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, aucun autre élément joint au dossier de déclaration préalable, et notamment pas le plan de masse, ne permet d’établir que cette surface de plancher
Juge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
Il ressort de la notice jointe à la demande de permis de construire que le bâtiment résultant du permis de construire en litige comporte une surface de plancher de 149,75 m².
DCA_22LY03653_20250325
En l'espèce, le dossier de permis de construire initial prévoyait que 1 893,71 m² de surface de plancher étaient dédiés aux logements et 833,09 m² de surface de plancher étaient dédiés aux locaux commerciaux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu'un seul niveau de plancher.
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
Norme définie selon une surface de plancher : / Lorsque la norme de stationnement est fixée par référence à une surface de plancher affectée à une destination déterminée, le nombre de places de stationnement
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
de 126,58 m² et la surface de plancher créée indiquée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour seulement 47 m².
DCA_23BX00380_20250213
Dès lors que les normes s'appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². () Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès
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