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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le PADDUC, qui précise, en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D se prévaut également de la réponse ministérielle n° 13327 à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02963_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01891_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française, de son insertion professionnelle et de son engagement associatif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aménagements existants et ne peuvent, en conséquence, s'apparenter à des travaux de construction non déductibles d'une charge foncière au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - il se prévaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SCI Mak se prévaut, en second lieu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-50 qui prévoit en matière de taxes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mme E se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 2008 et d'une vie avec sa famille sur le territoire national depuis cette date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00884_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B se prévaut de son séjour en France depuis deux ans, de ce qu'il dispose d'un logement personnel, de son état de santé et de la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a présentée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00189_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En premier lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Prévôt-Leygonie pour la société par action simplifiée Marigny, - et les observations de Me Gorse substituant Me Falala pour B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03145_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01309_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois : l’article 3.6 de cet accord prévoit un partage des coûts de développement entre les sociétés co-contractantes ; l'article 3.9 prévoit la possibilité d’une co‑promotion avec partage des bénéfices
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410489
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Libre prestation de services.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pruvost, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00151_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il se prévaut également de la présence sur place de son frère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.
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