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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
a entaché son jugement d'une erreur de droit, en inversant la charge de la preuve ; - la sanction en litige n'est pas justifiée, les faits reprochés n'étant pas établis, et méconnaît l'article 6 quinquies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont il a été victime en raison des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. / II. - Le
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
27 décembre 2016, la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison de ces plus-values, dont elle estimait devoir être exonérée en application du a quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de Mme B..., à savoir que les faits dont elle se prévalait n’étaient pas constitutifs de harcèlement moral, au sens notamment de l’article 6 quinquies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la décision de la commune du 26 septembre 2018 est insuffisamment motivée ; - il est victime de harcèlement moral au sens de l'articles 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que l'Etat a commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qu'il doit lui verser une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
comptabilité sur les exercices clos de 2014 à 2016 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application par la société du régime d'imposition des plus-values à long terme prévu au a quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. () / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. /()/ ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. / II. - Le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement contesté : Aux termes de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En l'espèce, la décision contestée rappelle la teneur de la demande de protection fonctionnelle présentée le 18 janvier 2018 par Mme E sur le fondement des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des deux tiers de leur montant () pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
tort que le tribunal a regardé le directeur général des services du département du Tarn comme pouvant exercer un pouvoir hiérarchique sur le personnel de ce syndicat ; - il méconnaît l'article 6 quinquies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
hiérarchique ne peut lui être reproché dès lors qu'étant victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, qui le maintient depuis 2003 en sous-activité, il dispose, comme le prévoit l'article 6 quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00933_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle soutient que : - son affectation dans une circonscription dans laquelle exerçait l'auteure des agissements de harcèlement qu'elle a subis méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'augmentation en 2019 du coefficient de localisation de 1 à 1,30 résulte de la rectification d'une erreur commise par l'administration en 2016 ; - les articles 1518 A quinquies
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur le fondement du paragraphe II de l'article 34 de cette loi, codifié au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, qui assortit ces augmentations de capital du droit de déduire du résultat
Source officiellePage 3 sur 69