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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot E3 à la société Foncière PLM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ramatuelle a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d’annuler la délibération du conseil de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par arrêté du 12 août 2006, le maire de Rabastens-de-Bigorre a délivré à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
antérieure : Le syndicat de la copropriété Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a attribué le lot n° E2 à la société 24 GV.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, sous l'enseigne " Champion ", sis rocade d'Uturoa (RT 135), avenue du maire Marcel Teixier (RT 131 RC Est), dans la commune d'Uturoa à Raiatea.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A versera à la commune de Ramatuelle une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme G...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : L’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A d'une part, l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société de droit singapourien Dreamers Licensing PTE LTD est propriétaire d’une maison à usage d’habitation dénommée Villa Avhana, sise chemin de Saint-André, quartier des Ayguiers à Ramatuelle dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des parties du territoire de Ramatuelle situées à 3,5 km du rivage.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier géré par la SCI A, en confiant cette mission à deux agences immobilières en 2013 puis en 2016 ; le marché locatif est peu porteur à Ramatuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 10 605 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la chute dont il a été victime le 4 août 2018 en circulant à scooter sur le boulevard Rabatau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société de droit singapourien Dreamers Licensing PTE LTD est propriétaire d’une maison à usage d’habitation dénommée Villa Avhana, sise chemin de Saint-André, quartier des Ayguiers à Ramatuelle dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Volonta Properties Ltd est propriétaire d'un bien immobilier situé aux Ayguiers sur la commune de Ramatuelle dans le Var, composé d'une maison de seize pièces disposant d'une surface habitable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
occasionnelles ressortant du simple exercice du droit de propriété par son titulaire, agissant, dès lors à titre privé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que, pour sa villa de Ramatuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01279_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
E D ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision dont ils ont été informés par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école André-Chénier de Rabat, imposant aux élèves du CE1 au CM2 des établissements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'origine et les causes du dommage occasionné à une canalisation de gaz située dans le sous-sol de la rue des rabats
Source officiellePage 3 sur 14