CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en défense, enregistré 3 mars 2022, la commune de Mareau-aux-Prés, représentée par Me Rainaud, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre à la charge de Mme

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

administration a considéré que les charges locatives, d’un montant de 1 800 euros par an, supportées par la SARL Alphacréations pour la location de deux emplacements de garage, situés rue du Général Rambaud

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaud et associés

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Tomas-Bezer pour le centre hospitalier d'Allauch, celles de Me Costantini pour la société IDTique, celles de Me Voskarides pour la société I, celles de Me Bouty pour la société Garcia, celles de Me Rambaud

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Tomas-Bezer pour le centre hospitalier d’Allauch, celles de Me Costantini pour la société IDTique, celles de Me Voskarides pour la société J..., celles de Me Bouty pour la société Garcia, celles de Me Rambaud

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

le surplus des conclusions Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 22 septembre 2023, la commune de Lassay-sur-Croisne, représentée par Me Rainaud

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rabaud pour la société

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

C A, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la commune de Salles soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00195_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

F A, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la commune de Salles soit condamnée à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00656_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2025 et le 2 février 2026, la région Bretagne, représentée par Me Ramaut, conclut : au rejet de la requête ; à ce que la somme de 3 000 euros soit

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 octobre 2023 et 20 février 2024, la SARL LH, représentée par Me Ramaut, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Orléans, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Quai 22 la somme de 3 500 euros

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, la commune de Vineuil, représentée par Me Rainaud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03799_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par deux mémoires enregistrés le 9 juin 2023 et le 29 août 2023, la commune de l'Entre-Deux, représentée par Me Alain Rapady, conclut à titre principal au rejet de la requête et des demandes de Mme C et

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2025 et le 2 février 2026, la région Bretagne, représentée par Me Ramaut, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’association Bloom

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03848_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Rabaud substituant Me Eyrignoux, représentant la commune de Melun, et celles de Me Abbar substituant Me

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

suffit pas à générer une saturation visuelle de nature à porter une atteinte anormale aux conditions de vie des habitants de ce hameau dès lors que les parcs éoliens de Clussais la Pommeraie et de Raffauds

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Me H, titulaire d'un office notarial à Papeete, a conclu le 16 décembre 2013, avec Mes Rapady et A, ses salariés, une convention tripartite prévoyant la création future d'une société civile professionnelle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la communauté de communes du Val-de-Sully, représentée par Me Rainaud, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →