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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'aménagement de véhicule automobile, une rente pour le contrôle de ses comptes bancaires et une rente au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B une rente, et non un capital contrairement à ce que demande l'intéressé compte tenu de l'âge de 76 ans du requérant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
date, une rente viagère d'un montant annuel de 30 577 euros, cette rente devant être versée trimestriellement, à trimestre échu et son montant revalorisé selon les modalités prévues par l'article L. 434
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ces conditions, le préjudice annuel s'élèverait à 92 272 euros, soit après application du taux de perte de chance, une rente allouable de 73 818 euros annuels. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au paiement de sa rente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rent Paradise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
titre, sur le fondement de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts ; - de même, la rente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
trimestrielle de 4 874 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne et une rente mensuelle de 1 145 euros pour le préjudice professionnel et, d’autre part, à Mme D... et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Cette rente sera, en cas de placement de B dans un établissement, versée au prorata du nombre d'heures passées à domicile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la part de cette rente imputable à la faute en litige doit être fixée à 15%.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
fixées au point 29 du jugement une rente trimestrielle de 20 830,93 euros dans les conditions fixées aux points 35 à 38, ou en cas de prise en charge de A... à temps complet ou partiel une rente calculée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B une rente annuelle d'un montant de 10 623,76 euros et le solde, soit une rente annuelle d'un montant de 4 337,83 euros, à la CPAM du Val de Marne.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01994_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS) de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de la rente pour gains professionnels futurs : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros, à Mme D la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est titulaire à ce titre d'une rente viagère versée par la CNP Assurances à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., d’une part, la somme de 706 806,60 euros portant intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019, sous déduction des sommes déjà allouées depuis le 20 février 2018 en exécution de la rente d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02881_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
administratif de Nice d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui allouer une rente
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
été recruté, d'autres enseignants auraient dû être prioritairement affectés sur ce poste ; - il a été empêché de postuler sur le poste d'intervention sur le patrimoine bâti qu'il occupait avant la rentrée
Source officiellePage 3 sur 116