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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, une question rioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dis ositions du 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce au rinci
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui a artient, dès lors, d’en a liquer les rinci es généraux, qui incluent le droit à une bonne administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lorsqu’une ex ertise est entachée d’une méconnaissance de ce rinci e ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments euvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00681_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. à quitter le territoire français, le réfet de la Moselle, a rès avoir visé notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ra elé les rinci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel il ourra être éloigné d’office et, d’autre art, d’enjoindre au réfet du uy-de-Dôme de lui communiquer son entier dossier et, à titre rinci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le silence gardé ar le réfet sur une demande de titre de séjour fait en rinci e naître, au terme du délai mentionné ar l’article R. 432-2, une décision im licite de rejet de cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
: – elle a été rise ar une autorité incom étente ; - elle ne lui a as été notifiée en mains ro res et il n’en a eu connaissance que ostérieurement, ce dont résulterait une méconnaissance du rinci
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our obtenir un titre de séjour ; - la décision de retrait de titre de séjour est entachée d’incom étence, d’insuffisance de motivation, de défaut d’examen com let de sa situation, de violation du rinci
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A..., re résentée ar Me Renaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier 2025 ; 2°) à titre rinci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La signature de l’agent ayant conduit cet entretien figure, avec le cachet de l’OFII, dont c’est la rinci ale mission, et la mention « auditeur », sur la fiche d’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n’a as achevé sa thèse dans le délai de rinci e de trois ans révu ar les dis ositions citées au oint récédent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
décision en litige orterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du réambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux rinci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01776_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En cinquième lieu, le droit d’être entendu, qui fait artie intégrante du res ect des droits de la défense, rinci e général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute ersonne de faire connaître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04118_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., qui roduit cinq hotos à titre rinci al, n’établit as contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 1745 du code général des im ôts, qu’une ersonne est tenue au aiement solidaire de l’im ôt fraudé interrom t la rescri tion de l’action en recouvrement de l’im ôt tant à l’égard du débiteur rinci
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’a el rinci al du SIAHVY et l’a el incident du ministre : En ce qui concerne le régime de res onsabilité a licable : Le maître de l'ouvrage est res onsable, même en l'absence de faute,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
assée en force de chose jugée, d’obtenir du com table ublic assignataire le aiement de la somme que l’Etat est condamné à lui verser à défaut d’ordonnancement dans le délai rescrit, il n’y a, en rinci
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette voie de recours est identique à celle ouverte au rinci al, dont les conclusions résentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont l'accessoire. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., re résenté ar Me Boundaoui, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Seine-Saint-Denis, à titre rinci al,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mandataire liquidateur de la SAS Hydrogec, re résentée ar Me Lagrenade, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de la Guadelou e ; 2°) à titre rinci
Source officiellePage 3 sur 6