Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

le territoire de la commune de Ruffec et a délivré l’autorisation environnementale sollicitée.

Une note en délibéré présentée pour M. C... a été enregistrée le 7 octobre 2025.

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les observations de Me Ruffel représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

L'exécution du présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. C.

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer

Faïck, président-rapporteur, - et les observations de Me Ruffel représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me Ruffel, conseil de M.

Un mémoire, présenté pour Mme B, représentée par Me Ruffel, a été enregistré le 8 mars 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction.

Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme A..., épouse D....

Par une délibération du 5 mars 2020, la commune a approuvé le plan de classement des voies communales intégrant la ruelle du Châtelard dans ces voies. Par un jugement dont M.

à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 3.

Lafon, - et les observations de Me Ruffel pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C épouse D, ressortissante marocaine, née le 7 juin 1981, est entrée en France le 18 décembre 2015, munie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.

Une note en délibéré a été enregistrée le 4 juillet 2024 pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 13 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.