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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01660_20220519
19 mai 2022
le 19 aout 2021 par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
3ème chambre
DCA_23PA00574_20250514
14 mai 2025
A comme expert et, par ordonnance du 17 février 2020, autorisé ce dernier à se faire assister par M. C, sapiteur hydrogéologue.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2ème Chambre
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
Par un courrier du 4 mars 2022, l'intéressé a demandé au maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine de reconnaître une aggravation constituant une rechute de son état de santé en lien avec l'accident
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) à titre reconventionnel, à ce que le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal à compter
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
de 20 % fixé par les experts étant sous-évalué ; - le dommage est à l'origine de dépenses de santé qui sont restées à sa charge pour une somme totale de 383,29 € ; - le dommage est à l'origine d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02051_20230720
20 juillet 2023
Il y a dès lors lieu, conformément à la demande de la commune de Saint-Nectaire, d'étendre la mission de l'expert aux conditions de la prise en charge hospitalière de la victime. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Par un jugement n° 2105966 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a condamné solidairement la communauté de communes Lyon-Saint-Exupéry-en- Dauphiné et la société Suez Eau
Juge des référés
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de ce jugement et de l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la rectrice de l’académie de Montpellier l’a affectée au collège Saint-Exupéry
2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
Le 17 décembre 2010, Mme A, alors âgée de 39 ans, a été admise au centre hospitalier de Saint-Gaudens pour l'ablation d'un kyste synovial.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Saint-Pol-sur-Mer, commune associée de la commune de
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu’a indiqué l’expert judiciaire, Mme E...
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
C... et sur les conclusions du CHU de Saint-Etienne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
L'expert a qualifié la lésion du nerf radial d'accident médical fautif, a constaté une récupération quasiment complète, et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02488_20221117
17 novembre 2022
à la suite de sa chute le 17 avril 2021 sur la voie publique à Saint-Paul.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Saint-Prix.
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
En ce qui concerne la reconnaissance du droit à nouvelle bonification indiciaire de certains agents exerçant leurs fonctions au sein des écoles Pierre Fons, Vasconia, Mermoz et Saint-Exupéry ainsi que
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint- Raphaël a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de nommer un expert, en application des
3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que les prestations liées à la faute du centre hospitalier de Saint-Nazaire et versées à M.
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