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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
municipal qui était lié par les termes de sa délibération du 20 septembre 2018, qui ne constituaient pas une simple déclaration d'intention, aurait dû à tout le moins reprendre la procédure d'élaboration au stade
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle Salah A - Servicios Forestales, créée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02884_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une décision du 8 août 2018, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... est le père d’enfants français mineurs résidant en France et que le préfet de la Sarthe ne conteste pas qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne font pas obstacle à son expulsion
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Les attestations non circonstanciées de son concubin, de voisins et connaissances ne suffisent pas à établir le caractère ancien, stable et durable de sa communauté de vie avec son compagnon alors que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02644_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, ressortissant marocain né le 28 juillet 1986 à Fquih Ben Salah (Maroc), entré en France dans des conditions et à une date indéterminées, a été interpellé le 8 juillet 2023 par les services de la gendarmerie
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00282_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français au regard notamment de la durée de son séjour et de l'absence de liens suffisamment anciens et stables
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ne justifie pas d'une vie commune suffisamment ancienne et stable avec sa compagne à la date de la décision attaquée. M. A se disant M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par l'arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00874_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme A B ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, notamment en l'absence de liens suffisamment anciens ou stables
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
faune, la flore et les habitats protégés et juger non établies les atteintes significatives portées aux sites Natura 2000 ; - le tribunal a dénaturé leur argumentation quant à l'absence d'analyse au stade
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00620_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
participation récente à des activités associatives et de bénévolat, au demeurant toutes postérieures à la décision attaquée, que Mme C aurait noué sur le territoire français des liens personnels, anciens et stables
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En outre, l'intéressé ne fait état d'aucun autre lien privé ou familial intense et stable en France, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents et l'ensemble des membres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En revanche, les autres motifs retenus par le préfet pour fonder sa décision, tenant à son entrée récente en France, à l'absence de liens stables et durables sur le territoire et à la circonstance qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01845_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ainsi, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national, en l'absence de liens suffisamment stables et anciens, et alors qu'il ne ressort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, qui a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans de manière habituelle en Cisjordanie, où réside toujours sa famille, est célibataire et sans enfant et qu'il ne démontre pas posséder de lien stables et intenses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03103_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le requérant soutient que la Guinée ne dispose pas d'infrastructures médicales en vue de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique de stade III et qu'une greffe de rein y est impossible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02102_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, les attestations, peu circonstanciées, qu'il produit émanant de son père et de sa sœur ne démontrent pas qu'il entretiendrait avec eux des liens anciens, intenses et stables sur le territoire
Source officiellePage 3 sur 5