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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du dossier par les premiers juges ; - la loi litigieuse, qui a pour effet de ne plus rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au terme de cet acte, la SEBL a récupéré les terrains qu'elle avait loués à la SAS TL Europe dans l'état dans lequel ils se trouvaient.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03753_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a implicitement rejeté ses demandes formulées le 30 mars 2021 tendant à ce que la société Reynouard Frères soit mise en demeure de respecter le seuil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
par le c) du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dès lors que la société suédoise Slipnaxos-Aktiebolag, qui la détient directement, remplit elle-même les conditions de seuil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de concentration à atteindre à l'achèvement des travaux de remise en état actuellement réalisés sur les parcelles en cause ; - de fixer à 36 mg/kg en plomb sur matière sèche le seuil de concentration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'EPLEA du Val-de-Seille : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " fixation des seuils de contrôle : / seuils de surface : le seuil retenu correspond à 94% de la SAU moyenne régionale toutes productions confondues.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ils soutiennent que : - pour six communes exclues du critère biophysique dans la mesure où elles se situent sous le seuil de 60 % constituant le seuil d'éligibilité, l'écart est excessivement faible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
duquel les contaminations sont considérées comme non-fortuites, ainsi que des exceptions à ce dernier seuil, dont la liste figure dans le plan.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; la commune a sollicité la construction de surfaces plus importantes que celles fixées dans la phase APS/APD entraînant des prestations complémentaires qui n’ont pas à être prises en compte dans le seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La surface agricole utile de ce GAEC après agrandissement s'élevant à 138,27 hectares, l'administration a pris en compte 69,1 hectares par actif, soit 1,10 de seuil, correspondant à un rang de priorité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de 0,3 pg/g de concentration en PCDD/F + PCBdl au sein des stations de surveillance " ray-grass ", et, d'autre part, le respect en tout temps d'un seuil de 1,25 pg/g de concentration en PCDD/F + PCBdl
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En vertu du 1° du II de l'article 4 de cet arrêté, le seuil de surface par région naturelle correspondant aux exploitations agricoles, à l'exception de celles mettant en valeur des vignes, est fixé à 138
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avait obtenu une moyenne de 12,83 sur 20 et 154 points mais qu'elle ne figurait pas sur la liste des candidats admis qui avait été arrêtée par la délibération du jury du 23 mai 2023 dès lors que le seuil
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02868_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
mesures adoptées n'ont pas permis, pour la région Île-de-France, une amélioration suffisante de la qualité de l'air, et a ordonné une expertise afin d'apprécier les conséquences des dépassements des seuils
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des critères de l'unité de référence et du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès le franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
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