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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05480_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les circonstances que les augmentations de charges salariales sont la conséquence d’accords politiques, tels que ceux conclus à l’issue des négociations dites "Ségur 1" et "Ségur 2", ou de l’extension
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 107 22 V0035 du 11 avril 2022 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable formée par la société civile immobilière Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05465_20260203
3 février 2026
3 février 2026
régionale de santé (ARS) de La Réunion en tant qu’ils fixent la dotation « socle sécurisation », la dotation « base plus ajustements », la dotation « revalorisations salariales et mesures d’attractivité Ségur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 10 janvier 2023, la société civile immobilière Ségur a présenté des observations en réponse à cette communication.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05457_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
directeur général de l’ARS des Pays-de-la-Loire d’ajouter aux montants mensuels qui lui sont versés, à compter du 1er janvier 2023, un douzième du montant de la dotation relative à la revalorisation Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
590,13 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 18 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05453_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
989,74 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 18 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05454_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
492,29 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 20 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
342,51 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 18 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05488_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05491_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00257_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
son montant consacré aux mesures d'attractivité des carrières des personnels soignants à 612 072 euros et de fixer la dotation d'aide à la contractualisation relative à la revalorisation salariale " Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
conservé par le maire de la commune de Saint-Etienne sur sa demande tendant à son intégration dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux et au versement des primes dites « Grand âge » et « Ségur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05490_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
juillet 2023 et n° 34276 du 12 décembre 2023 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’elles ne prennent pas en compte le surcoût financier lié au financement de la revalorisation « Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
juillet 2023 et n° 31853 du 12 décembre 2023 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’elles ne prennent pas en compte le surcoût financier lié au financement de la revalorisation « Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
351-18 du code de l’action sociales et des familles ; - aucun texte ne lui faisait obligation de compenser l’intégralité du coût résultant pour l’établissement des mesures de revalorisation dites « Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la santé et le Ségur social correspondant à un complément de traitement indiciaire de 124 049 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
complément de traitement indiciaire des personnels non-médicaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins des charges supplémentaires résultant pour lui du « « Ségur
Source officiellePage 3 sur 5