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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02830_20260305
5 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et obligation de se présenter deux fois par semaine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02016_20230522
22 mai 2023
Par un jugement n° 2107324, 2107325 du 21 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 15 juin 2021 du préfet de la Vendée en tant qu'ils leur imposent
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
en 2007, 52 semaines par an entre 2008 et 2024 et 39 semaines en 2025.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
à la dernière heure de cours de la semaine.
DCA_24DA00819_20250214
14 février 2025
qu'en son article 2, il l'oblige à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont.
ORCA_22NT01617_20230614
14 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de la Mayenne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_22NT02172_20220824
24 août 2022
retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
, ou excède le plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur un quadrimestre. 6.
DCA_22TL20903_20240716
ou excède le plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur un quadrimestre. 6.
DCA_22TL20967_20240716
ou excède le plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur un quadrimestre.
ORCA_24NT02715_20241122
22 novembre 2024
même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine
ORCA_23NT02098_20240124
24 janvier 2024
6 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
ORCA_25NT00979_20250919
19 septembre 2025
destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, obligation de remise de son passeport et de se présenter aux services de la police nationale de Brest une fois par semaine
ORCA_25NT02696_20260305
territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine
5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 7 décembre 2021 portant assignation à résidence dans le ressort de la métropole du grand Nancy pour une durée de 45 jours en tant
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
le 24 septembre 2020 et le 18 mars 2022, la société CGI France, représentée par Me Vuidard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2020 en tant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00593_20231221
21 décembre 2023
qu'il l'oblige à se présenter deux fois par semaine avec ses trois enfants mineurs au commissariat de Mont-Saint-Martin et a rejeté le surplus des conclusions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.
ORCA_25NT00099_20250519
19 mai 2025
28 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine
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