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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03721_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, le préfet a fait sienne cette appréciation, et s'est ainsi prononcé sur l'ensemble des conditions prévues par les stipulations précitées, notamment sur le caractère approprié des soins dont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16. () ". 15. Il ressort des pièces du dossier que la convocation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n'est pas signée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La circonstance que les feuilles de notification des deux arrêtés, lesquelles feuilles sont signées par l'intéressée, de signatures dont ne ressort pas du dossier qu'elles ne seraient pas la sienne, comporte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C était régulièrement habilitée, par l'effet de la subdélégation du 30 janvier 2019, à signer la décision du 27 mai 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01120_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cause emporte nécessairement l’exonération de prise en charge des frais d’expertise ; – la société CBCE refuse de lui restituer la somme perçue en se prévalant d’une interprétation contraire à la sienne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pour l’implantation de laquelle l’ANFR a donné son accord se situe sur son territoire, sans se prévaloir d’une incidence sur sa situation autre que celle qu’elle a permise en autorisant son maire à signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B " a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage, ou a fait usage d'un tel titre ou document ". Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ministre du travail et les premiers juges ont omis d'analyser le problème de l'augmentation de salaire tardive par rapport à ses huit collègues qui présentent une ancienneté à peu près identique à la sienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... exercerait des fonctions, y compris sur le plan technique, qui excèderaient celles normalement dévolues à un dirigeant d’une société comme la sienne. S’il est également soutenu que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01571_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
établis dans des départements soumis à une législation distincte de celle des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui ne se trouvent dès lors pas dans une situation identique à la sienne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le retrait rétroactif de ce décret de naturalisation a en conséquence eu pour effet de replacer l’intéressé dans la situation qui était la sienne avant sa naturalisation, soit celle d’un ressortissant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si Mme B soutient que l'administration n'a inscrit que cinq noms au tableau et que le sien peut y être ajouté sans qu'il soit nécessaire d'écarter l'un des agents promus, il n'en demeure pas moins que,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle participe à l'entretien et à l'éducation des deux enfants qu'elle présente comme les siens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - le conseil de discipline était composé irrégulièrement au motif que des fonctionnaires le composant étaient d'un grade inférieur au sien ; - le conseil de discipline n'était
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
viabilité de l'exploitation du preneur en place qu'est Mme B, ne peut utilement faire valoir au soutien de sa requête d'appel que la situation de cette dernière n'est pas prioritaire par rapport à la sienne
Source officiellePage 3 sur 2136