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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
M. et Mme D, propriétaires d'une parcelle sur le territoire de la commune de incluse dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) , relèvent appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
, et ne peut se fonder sur la seule circonstance qu'elle avait un voisinage antérieurement ; elle ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'une construction de grande ampleur s'implante sur la parcelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
En conséquence, la règle d'équivalence qui s'apprécie au niveau du compte et non parcelle par parcelle n'a pas été méconnue. 15.
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
ne peuvent être retenues puisque certaines parcelles d'apport ont été sous évaluées, alors que des parcelles de restitution ont été surévaluées au regard des constatations parcellaires faits par l'expertise
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
Le respect de ces principes s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
parcelle objet d'un bail rural dont bénéficiait M.
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
Ce déplacement supposerait, de plus, l'institution de nouvelles servitudes de passage sur des parcelles privées.
DCA_22DA00076_20230503
A B, propriétaire de ces parcelles, a délivré à l'intéressé un congé rural pour le 11 novembre 2021 en vue de la reprise de ces terres par son fils, M. C B.
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
C... est affectée par le tronçon litigieux, dans une proportion limitée, en lisière de parcelle et à distance de son habitation. Si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
26 mai 2016, devenu définitif, le maire de la commune de Cuvat a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 190,80 m², avec piscine, sur une parcelle
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
En revanche, une des parcelles d'épandage se situe dans une zone " Natura 2000 ", classée au titre de la directive " habitats " (site AL07), et plusieurs parcelles dans une zone classée au titre de la
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
P. et Mme L. se disant propriétaires de trois des parcelles concernées, établie postérieurement à l'autorisation litigieuse. 5.
DCA_22LY01357_20240528
cadastrées section B nos I afin d'élargir la voie par le biais d'une servitude de passage et y a déjà réalisé les travaux d'élargissement ; la vente de la parcelle cadastrée section B n° B est en cours
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
B poursuivait effectivement l'exploitation des parcelles en litige. Enfin, si M.
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
Mme B est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fillinges, accessibles en empruntant la voie communale dite " route de Voirons ", puis les chemins ruraux des Granges du Milieu
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Michel Teboul, représentant le SDIS du Nord, et Me Pascal Chauchard, représentant la SA SMA. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NC03259_20220426
26 avril 2022
Par un jugement n°1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a enjoint à la société Enedis de déplacer le transformateur situé sur la parcelle appartenant à M. et Mme A dans un délai de
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
E G a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées
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