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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article 13 du même règlement : " Lorsqu'il est établi () que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il procède à la vente (…) des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
n'étant pas de nature à expliquer la fréquente position ouverte constatée, y compris par vents faibles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00619_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00982_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01531_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00179_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C fait valoir, sans être contredit, que seul un de ces commerçants assure la vente de l'ensemble des produits de crèmerie et fromages, trois commerçants ne vendant que les fromages de chèvre issus de leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par trois mémoires enregistrés le 2 juin 2022, le 9 septembre 2022 et le 11 octobre 2022, la société Q Energy France, venant aux droits de la société Res, conclut aux mêmes fins que précédemment et demande
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DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la requérante fait valoir que la perte, déterminée en tenant compte des ventes d’accessoires, qui sont indissociables des ventes de véhicules, ne s’élèverait qu’à 1 887 813 euros, elle ne justifie par
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DCA_21DA02784_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02166_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme A a adressé, le 22 janvier 2019, une réclamation préalable au groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), venant aux droits centre hospitalier Laënnec de Creil, qui est restée sans réponse.
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DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le service a ensuite relevé que l'état des ventes mentionnait, pour le pétillant blanc de blanc, 142 bouteilles utilisées alors que le total des articles disponibles à la vente résultant des factures fournisseurs
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DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., des sociétés Bureau Veritas, NGE venant aux droits de la société Guintoli, Euro Vert, Loison, Eiffage Energie Systemes-Clevia Nord, Eiffage Route Nord Est venant aux droits de la société Eiffage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Seulin La greffière, Signé : Anne-Sophie Villette La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
appréciation sur sa situation personnelle ; elle n’apporte pas la preuve de ses prétendues absences injustifiées, d’un prétendu manque d’investissement, d’un refus de sa part d’accepter les consignes venant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02013_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En outre, d'une part, il s'est borné à indiquer, lors de son audition devant les services de police le 11 janvier 2022, que son but en venant en France était de se soigner, sans plus de précision et qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence
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