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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme intercommunal prévoit, sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin, un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
) en zone naturelle (N) et un secteur en zone agricole (A), pour vingt-huit STECAL effectivement délimités dans le règlement graphique, correspondant à une surface totale de 108,18 hectares.
4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
Il constitue un secteur de taille de capacité d'accueil limités - STECAL au sens des articles L. 123-1-5-II-6° et R. 123-8 du code de l'urbanisme ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
La circonstance que la commune envisage de classer le terrain d'assiette du projet en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans le futur plan local d'urbanisme est sans incidence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans leur version à la délibération litigieuse, admettent qu'en zone naturelle N, soient créés des " secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées " (STECAL
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
numérotées 59, 61, 12, 6, 7 et 8 en zone agricole Ap ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ensemble de la zone Ap a été classée en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
A, représenté par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au Service départemental d'incendie
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme B, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
Celle-ci est désormais classée en zone Ac correspondant à un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant, sous conditions, la réalisation de constructions nouvelles ou d’extension
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
L. 151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Juge des référés
ORCA_25VE02577_20260226
26 février 2026
administrateur d’infrastructures sécurisées » au cours de l’année 2022-2023, n’a pas validé cette année de formation, ni même suivi le second semestre, et qu’inscrit dans une formation de « développeur web full stack
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
bordées d'une voirie primaire structurante et qu'elles sont situées à proximité d'une zone UC et d'une zone UX et auraient donc pu être intégrées à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
Elle en déduit la vitesse du courant V en faisant usage de la formule de Manning-Strickler, soit V=Ks x R2/3 x I1/2, I étant la pente hydraulique, R le rayon hydraulique, c'est-à-dire le rapport entre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’il classe en zone constructible UC le secteur au nord du lieudit « Le Poucet », et en tant qu’il crée un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL
DCA_21MA03776_20230202
ORCA_23NC00523_20231005
ORCA_23NC00656_20231005
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la
ORCA_23NC01437_20231005
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision
ORCA_23NC01438_20231017
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions
ORCA_23NC01444_20231005
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision
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