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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01846_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01848_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01850_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
engagées par carte bancaire au cours de l’année et passées globalement en fin d’exercice ; elle est fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces dépenses au regard des tolérances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de construction de 0,01 m, une longueur de 4 m, moyennant une tolérance de construction de 0,20 m, enfin, une saillie d'attaque de 0,005 m. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. / () / Règles particulières pour l'ensemble de la zone V UB : / () / 3) Pour l'ensemble des hauteurs : / - Parkings semi-enterrés, compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle produit également un certificat médical de ce même praticien, établi le 20 février 2024, précisant que sa patiente nécessite un traitement par Rilpivirine devant sa bonne tolérance et son efficacité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'utilisation de bleu de méthylène à la fin de l'année 2012 permet d'aboutir à un taux de sécurisation moyen du plasma frais congelé de 62,74% ; - des écarts de température entre -25°C et -18°C sont tolérés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. / () / Règles particulières pour l'ensemble de la zone V UB : / () / 3) Pour l'ensemble des hauteurs : / - Parkings semi-enterrés, compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
pour les travaux prévus par avenant : • le maître d’ouvrage ne pouvait refuser l’avant-projet définitif dès lors que le montant prévisionnel des travaux proposé était maintenu sous le seuil de tolérance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
condition d'exclusion non applicable dès lors qu'il ne concerne que les décisions prises postérieurement à l'entrée en vigueur du marché ; - le nombre de défauts constatés, en appliquant le seuil de tolérance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
habitation principale reste acquis lorsque, à la suite d'une mutation professionnelle, le contribuable n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale ; cette tolérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article R. 4127-25 du code de la santé publique qui interdit les consultations, prescriptions et avis médicaux dans des locaux commerciaux, de l'article R. 4127-20 du même code qui interdit au médecin de tolérer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles en vue de réhabiliter un immeuble d’habitation situé au 4 route du Toron
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... de son activité libérale de médecin anesthésiste, doit être regardé comme un avantage fiscal non prévu par la loi, consenti par mesure de tolérance.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01479_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
problème " pour soigner les hépatites en Géorgie où plusieurs médicaments et structures permettent une " surveillance biologique, évaluation de fibrose et de son évolutivité, traitement antiviral, de sa tolérance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des énonciations de cette instruction, qui sont indissociables sur ce point, que si l'administration fiscale tolère que les entreprises qui opèrent la distribution des tabacs importés dans les
Source officiellePage 3 sur 23