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visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. / Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Sur les conclusions de la société Torres Garcia tendant à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de la résiliation du marché : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01906_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs ; le plan de prévention des risques naturels prévisibles

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 3.1 du règlement littéral applicable à toutes les zones manque en fait et doit dès lors être écarté. 18.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

que l'administration fiscale a considéré que son épouse et lui ne vivaient plus sous le même toit.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

L'association U Levante fait valoir que, dans cette zone, vit la tortue d'Hermann.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01110_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a considéré que le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif n'était pas dû par Mme C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L'arrêté du 8 janvier 2021 cité ci-dessus interdit pour sa part, non seulement la destruction ou la perturbation intentionnelle de tout spécimen de tortue d'Hermann, mais également la destruction de sites

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02979_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Il dispose de quatre fenêtres de toit dans la pièce principale et d'une autre ouverture vers l'extérieur dans la salle de bain.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04703_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

B dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02614_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

M. et Mme B ont déposé une déclaration préalable de travaux tendant à régulariser la pose sur leur toit de panneaux photovoltaïques.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Par l'arrêté contesté, la préfète de la Corse-du-Sud a mis en demeure la SAS Cheloniens Diffusion de retirer du cheptel des reproducteurs toutes les tortues qui détiennent un certificat intra-communautaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20950_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

toutes les conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ; - les premiers juges ont considéré, à tort, qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions d'obtention d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01451_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

ou ordinaires, dont un lycée aux toits à deux pans présentant des décalages et un collège comprenant un bâtiment surmonté de toits à deux pans et un bâtiment au toit plat.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

et la tortue imbriquée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel