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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
détermine ou qu'elle révise le tarif d'une redevance d'occupation domaniale, l'autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le chiffre d'affaires dûment rectifié de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dresser une contravention de voirie à l'encontre des intéressés, dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de retirer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : " Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale () dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une ordonnance n° 462887 du 3 janvier 2023, rectifiée par ordonnance du 6 janvier 2023, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : " Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale () dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02864_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un jugement n° 2405302 du 3 juin 2024, rectifié par une ordonnance n° 2405302 du 12 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la préfète du Rhône du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Roger-Prévot de retirer ces deux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si un nouvel ordre de mutation a été édicté le 10 juin 2020 pour une affectation à la BP d'Ornans, il sera retiré le 24 juin 2020 pour une affectation à Pont-de-Roide-Vermondans.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
soutient que : - s’il a perçu les sommes correspondant à la régularisation de son traitement pour la période du 22 octobre 2019 au 29 février 2021, il n’a été destinataire d’aucun bulletin de paie rectifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux nouvelles propositions de rectification du 30 novembre 2016, l'administration fiscale, d'une part, a retiré la première proposition de rectification adressée à l'EURL 5 Art et rectifié le résultat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Deux-Sèvres doit être engagée ; les travaux publics réalisés pour l'aménagement de l'échangeur routier, en particulier ceux ayant nécessité l'utilisation d'une pelleteuse munie d'un brise-roche et de tombereaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Parallèlement, une proposition de rectification, notifiée le 31 décembre 2015, a été adressée à M. et Mme D en leur qualité d'associés afin de rapporter à leurs revenus imposables de l'année 2012 le montant rectifié
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
la société requérante, qui soutient d'ailleurs, à tort comme il a été dit ci-dessus, qu'elle n'a pas été avertie par le dépôt d'un avis d'instance, n'établit ni même n'allègue avoir tenté en vain de retirer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: - il résulte tant des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que de la doctrine administrative que le déficit reportable au titre du premier exercice non prescrit ne peut être rectifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A était le seul maître de l'affaire en 2014 et 2015, et imposer comme revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts les bénéfices rectifiés réalisés par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si un nouvel ordre de mutation a été édicté le 10 juin 2020 pour une affectation à la BP d'Ornans, il sera retiré le 24 juin 2020 pour une affectation à Saint-Hyppolite.
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