part, d'annuler la décision du 9 mars 2021 ayant rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact quant aux effets du parc projeté sur le château de la Touche : 4.

trop perçu d'un montant de 29 493 euros d'aides exceptionnelles au titre des mois de mars 2020 à juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

montant de 18 200 euros d'aides exceptionnelles attribuées au titre des mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

Rennes d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

publiques l’a informé de ce qu’un titre de perception serait émis à son encontre pour récupérer des sommes indûment perçues au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

sens des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; le dispositif d'aide institué par le gouvernement pour les entreprises particulièrement touchées

demandes d'aide financière présentées par la société Ecrin Bleu, pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et juin 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

la Marne le 14 décembre 2022 lui réclamant le reversement d'une somme correspondant à des aides indument versées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

2600058585 à ADCE-22-2600058589 en récupération de la somme de 4 125 euros correspondant à des aides indument versées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

décembre 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques des Yvelines a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars, avril, juillet, août et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté ses demandes présentées pour les mois de novembre et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

recours gracieux concernant la décision du 12 avril 2021 lui refusant l'attribution de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux du 19 août 2021 tendant à obtenir l'aide exceptionnelle pour les entreprises particulièrement touchées

perçus d'aides exceptionnelles versées, au titre des mois d'octobre 2020 à mars 2021 et mai à juin 2021, dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

septembre 2021 tendant à obtenir l’attribution de l’aide exceptionnelle pour les mois de janvier à juin 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

les services de la direction générale des finances publiques à ses demandes tendant au bénéfice de l'aide financière du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

des finances publiques de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice, pour les mois d'octobre 2020 à janvier 2021, de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

la récupération d'un indu d'un montant total de 17 290 euros perçu entre les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées