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L, tendant à ce que leur garantie décennale ne soit pas engagée solidairement doivent être rejetées, en tout état de cause, pour le même motif. S'agissant des appels en garantie : 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

toute partie perdante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

part, les traitements nets dont il a été privé à compter du 2 février 2021 et sa réintégration, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, ses revenus de toute

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

n° 1807232 du 30 mai 2020, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 38 736 euros pour les désordres affectant le parquet de scène, de 4 500 euros pour les désordres affectant les toilettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01156_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il soutient que : - il est en fauteuil roulant et l'exiguïté de sa cellule ne lui permet pas d'accéder aux toilettes ; - le rapport de 2021 du contrôleur des lieux de privation de liberté a déjà décrit

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00300_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01299_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Toutefois, comme tout agent public indépendamment de son statut, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04244_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

cadastrée section F n° 582 au lieu-dit " les Grandes Terrasses " à Tourrettes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère), dont M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04925_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

- à son arrivée à l'hôpital, M. de Carvalho présentait une péritonite diffuse et deux collections abcédées en rapport avec une nécrose complète de l'appendice perforé ; l'expert a indiqué qu'une toilette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

", que cette tourette sera rénovée conformément au style de la villa.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00717_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Sur l'appel principal présenté par le département du Var et la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulon du 16 décembre 2020 : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02577_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

attitude professionnelle, lui reprochant de ne pas conserver une distance physique et affective appropriée avec les enfants et, en particulier, d'avoir accompagné à plusieurs reprises un enfant aux toilettes

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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