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5 108 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03069_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00324_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

théâtre Berthelot dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dit que le maire de la commune de Montreuil communiquera à la cour copie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00348_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Copie en sera adressée au maire de Sarlat-La-Canéda et au préfet de la Dordogne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02662_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas collaboré avec la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour l'élaboration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D... et Mme E... produisent une copie de leur acte de propriété concernant la parcelle D 535 bordant le sentier, mentionnant une superficie de 318m2, ce document ne permet pas d’établir que la superficie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03013_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00737_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06485_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00515_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00516_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01211_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01973_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01976_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02288_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02832_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00116_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00444_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01862_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00362_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une

Source officielle

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