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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque
5ème chambre
DCA_20VE00800_20250320
20 mars 2025
théâtre Berthelot dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dit que le maire de la commune de Montreuil communiquera à la cour copie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
Copie en sera adressée au maire de Sarlat-La-Canéda et au préfet de la Dordogne.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas collaboré avec la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour l'élaboration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
D... et Mme E... produisent une copie de leur acte de propriété concernant la parcelle D 535 bordant le sentier, mentionnant une superficie de 318m2, ce document ne permet pas d’établir que la superficie
ORCA_24PA03013_20240910
10 septembre 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées
ORCA_25PA00737_20250505
5 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires
ORCA_25PA06485_20260123
23 janvier 2026
La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00515_20220504
4 mai 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_21VE00516_20220504
ORCA_21VE01211_20220504
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021.
ORCA_21VE01973_20221012
12 octobre 2022
ORCA_21VE01976_20220614
14 juin 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022.
ORCA_21VE02288_20220614
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 8 mars 2022.
ORCA_21VE02832_20220901
1 septembre 2022
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00116_20240426
26 avril 2024
ORCA_24PA00444_20240424
24 avril 2024
ORCA_24PA01862_20240529
29 mai 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une
ORCA_22PA00362_20220426
26 avril 2022
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