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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01848_20240703
3 juillet 2024
En outre, il ressort de la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l'OFII que les docteurs Tretout, De
8ème chambre
DCA_24PA03270_20250722
22 juillet 2025
2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que de son bordereau de transmission, que le collège était composé des docteurs Tretout
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 22 janvier 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de renseignement judiciaire dressé le 9 juin 2020 par un officier de police judiciaire de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Le-Tréport
DCA_24PA01655_20241002
2 octobre 2024
Il ressort de cet avis signé par les docteurs Trétout, De Rouvray et Candillier, que le docteur D n'a pas siégé au sein de ce collège de médecins en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
mentions de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 juin 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout
DCA_23PA00696_20240325
25 mars 2024
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er juin 2022 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège de médecins, qui était composé des docteurs Tretout
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
au projet de PLU, sous réserve notamment de supprimer les zones 2AU aux Rots, Anterne et au Coteau de Monnaz et les classer en zone A ou N, de supprimer les zones 1AUb excentrées de Ossat d'en bas, Trelout
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D a subi, en lien avec la faute commise par le CHU, un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses périodes d'hospitalisation au CHU de Brest ou aux centres de rééducation de Darsonval et de Treboul
DCA_23LY03513_20250610
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2022 et le 26 octobre 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Trecourt, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre
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