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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ont pas opéré de substitution de motifs, dès lors que le motif d’intérêt général pour la communauté d’agglomération tiré de la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable des populations se trouvant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
société Froch a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de police a interdit le transfert à Paris du débit de boisson de 3ème catégorie se trouvant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
m² leur appartenant, en supprimant le bitume la recouvrant, en déplaçant hors de leur propriété le caniveau, les grilles et les regards du réseau public d'évacuation des eaux pluviales et usées s'y trouvant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01535_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C est père de trois enfants, l'une B âgée de 9 ans, se trouvant dans son pays d'origine, et les deux autres de 2 ans et de 10 mois se trouvant en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02581_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03572_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, représenté par la SCP Trussant et Dominguez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200132 du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour les mêmes raisons, l'arrêté de refus de séjour ne peut être regardé comme se trouvant entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B exploite un garage automobile dans des locaux se trouvant dans le quartier de Montfavet à Avignon (Vaucluse).
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
dommages occasionnés par la végétation justifient une réparation de leurs préjudices ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal des plantations se trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A est propriétaire de l'immeuble se trouvant sur la parcelle cadastrée BN 80, cette propriété, se trouve également partiellement imbriquée dans le volume de l'église des Carmes cadastrée ; -en effet
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
précité du code de la voirie routière, y compris en agglomération, de l'aménagement des routes départementales, de mettre en place des glissières de sécurité dans la courbe de la route départementale se trouvant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt de l'Etat que pour les revenus y trouvant leur source. / b) En ce qui concerne Saint-Martin, toute personne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00536_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B un permis de construire une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher de 252 mètres carrés sur un terrain constitué de deux parcelles se trouvant, l'une, rue Suttergasse à Uffheim
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
regard, situés sur la propriété voisine, qui recueillent les eaux de la toiture de leur maison ni, pour abaisser le niveau d'humidité de leur cave au sol en terre battue, fait rehausser le puits s'y trouvant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le contribuable ayant été privé d'une garantie en raison d'une erreur non substantielle commise dans la procédure d'imposition ne se trouvant pas dans une situation analogue à celle du contribuable n'ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Le contribuable ayant été privé d'une garantie en raison d'une erreur non substantielle commise dans la procédure d'imposition ne se trouvant pas dans une situation analogue à celle du contribuable n'ayant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ; 3° Les produits appartenant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, le tribunal administratif a mal interprété la méthodologie du comité d'indemnisation, laquelle considère qu'en l'absence de mesures de surveillance et de données relatives au cas de personnes se trouvant
Source officiellePage 3 sur 93