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Il soutient que : - la société Spartner's est un sujet fiscal imposable à la taxe sur la valeur ajoutée uniquement en Belgique ; ni les services fiscaux français, ni les services fiscaux belges n'ont

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il en résulte que les bénéfices imputables à cet établissement stable sont, en vertu de la loi fiscale française et de la convention franco-espagnole, imposables à l’impôt sur les sociétés en France.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

telle dette de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04092_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Il établit également sa présence en France sur les autres périodes par des nombreuses pièces de même nature à valeur probante. Dans ces conditions, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01532_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01365_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

une formation en France à l'institut de droit diocésain à Fley en Saône-et-Loire.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

du 22 mai 1968 et de l'article 5 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, qui ne font dès lors pas obstacle à l'imposition à l'impôt sur les sociétés en France.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

des impôts commerciaux et des taxes sur les salaires ; au demeurant la taxe sur la valeur ajoutée a déjà été autoliquidée par les preneurs français.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00166_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

deux filiales françaises, les SAS Sacla et Europrotection.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 37 088 000 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

situé en France.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01292_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

M. et Mme A... se prévalent d’une durée de présence en France, respectivement, de près de cinq et de six années à la date des arrêtés attaqués, de la scolarisation en France de leurs enfants nés respectivement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

valeur vénale ou de la valeur d'usage. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01144_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

valeurs de la République ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

ajoutée en France.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou

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