Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02901_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30182 22 P0353 du 21 avril 2023 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Comptoir industriel et commercial Dab un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 13 juillet 2022, cette société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment vacant d’une surface de vente de 518 m2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00651_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sud - Grand Paris valant autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble immobilier situé 27 rue Paul Vaillant Couturier sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 25 295 m² de surface de vente ; 2°) d'enjoindre au maire de Muret de lui délivrer le permis de construire valant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
représentée par Me Robert-Vedie, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chailles a refusé de lui accorder un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le maire de Sarrola-Carcopino a délivré le 30 juin 2016 à la société Corsica Commercial Center deux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour ces opérations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC 050 003 23 W0017 du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Agon-Coutainville a délivré à la SAS Kaufman et Broad Ouest un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, ce délai a été interrompu par le pourvoi en cassation contre cet arrêt introduit par la société Valette le 23 janvier 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale autorisant l'extension d'un supermarché Intermarché ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Schirmeck une somme de 5
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 30 septembre 2022, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'ils valent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Janville-en-Beauce a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21972_20230214
14 février 2023
14 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré à l'association languedocienne pour la jeunesse un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lanvollon (Côtes-d'Armor) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une décision n° 438 666, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi de la commune de Valence.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet consécutive au refus de saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, lui faisant perdre une chance d'obtenir un poste vacant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Austerlitz, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
immobilière Métro, représentée par Me Jauffret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant
Source officiellePage 3 sur 236