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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, représenté par la SCP Becker - Szturemski - Vauthier - Klein-Desserre demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son déplacement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle a été introduite par l’application Télérecours et que l’identification de son auteur par cette application vaut signature ; - il justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la suite d'une demande formée par un fonctionnaire à son administration, vaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
terrain situé 11 rue du Général de Gaulle à Reichstett pour la restructuration d’un magasin existant avec augmentation de la surface en R+1 et installation d’un point de retrait de 4 pistes, en tant qu’il vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2 du code de justice administrative se borne à prévoir que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de Mme B et subsidiairement, à ce que la Cour fixe le point de départ des intérêts au plus tôt au 17 février 2022, en faisant valoir que la décision de l'intéressée d'accepter l'offre d'indemnisation vaut
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Son article 44, alors applicable, prévoit, notamment, que " L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le tableau annexé au décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » que le silence gardé par l’administration saisie d’une demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C B, représenté par Me Vauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 février 2020 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00858_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A, représenté par Me Vauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 février 2020 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire du 23 février 2024 délivré à la société Mollard Gestion et Investissements par le maire de la commune de La Motte-Servolex en tant qu’il vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00353_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les Quatre Arbres un permis de construire n° PC 78 208 21 E0017, en tant qu'il vaut
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - l'inscription de sommes à un compte collectif " dividendes à payer " ne vaut pas mise à disposition de ces sommes, lesquelles ne peuvent dès lors être qualifiées de revenus de capitaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02223_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01461_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01462_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02730_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officiellePage 3 sur 135