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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

documents d'état civil produits n'ont respecté ni les dispositions du code de procédure civile guinéen, ni l'article 47 du code civil français et sont faux ; - la légalisation n'établissant pas la véracité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01306_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02615_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de la véracité des informations transmises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01433_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Les sommes ainsi mobilisées ont été aussitôt mises à la disposition de la SA Perrin Vermot.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00207_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00164_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01637_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

lequel la préfète de la Charente a délivré à la société IEL Exploitation 72 une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Vervant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A ne justifie pas de sa minorité lors de sa prise en charge à son arrivée en France en qualité de mineur isolé : la légalisation n'établit pas la véracité des mentions portées sur l'acte civil présenté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00946_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03219_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01885_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01065_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02640_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02909_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

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