Par un jugement du 27 juin 2022, dont la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 14.

Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.

A, à laquelle ces autorités ont donné implicitement leur accord le 7 décembre 2022. Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

Par un jugement du 21 novembre 2024, dont Mme D... relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes.

A..., représenté par Me Virginie Le Gloan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine

Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. II.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : L’État versera à M.

selon la comparaison affinée menée par " Muzicast V2 " ainsi qu'une plus ou moins forte analogie entre NRJ et au moins six autres services présents dans la zone de Toulon avant l'appel à candidatures (Virgin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé

Par deux arrêtés du 8 septembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

Par un arrêté du 16 juillet 2020, elle a procédé au retrait de l'agrément dont elle bénéficiait.

dont il a expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel.

Il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 5 juin 2013. Par un arrêté du 29 novembre 2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé sa réadmission vers l'Italie.