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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les recommandations de l'objectif n° 3 de ce même axe, visant à " Intensifier la trame urbaine pour répondre aux objectifs de développement ", précisent que les dispositions des plans locaux d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Au demeurant, le conseil municipal de Wattrelos avait délibéré, dès le 13 novembre 2019, pour valider le principe d'un sursis à statuer sur les autorisations de construire visant de telles parcelles dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
- sa délibération, qui n'a pas été prise au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, méconnaît l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - la stratégie de l'établissement visant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En deuxième lieu, si les époux C soutiennent que le raccordement de plusieurs constructions nouvelles a augmenté la quantité d'eaux pluviales, ils ne visent aucun ouvrage public dont la commune serait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
./ L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de toute manœuvre visant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
n'entre pas dans le champ des exonérations de la condition de ressources prévue au 2° des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens visant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01941_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la recevabilité : 2.Les conclusions présentées par Mme A visant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sont nouvelles en appel, faute pour l'intéressée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le projet prend place dans le site A des « orientations d’aménagement des zones d’urbanisation futures » du plan local d'urbanisme communal dont les principes d’aménagement visent à l’intégration paysagère
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01703_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En deuxième lieu, les arrêtés contestés visent les textes dont il est fait application, mentionnent les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. et Mme A, notamment les dates de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01704_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En deuxième lieu, les arrêtés contestés visent les textes dont il est fait application, mentionnent les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. et Mme A, notamment les dates de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03049_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, les arrêtés pris à l’encontre des appelants visent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02565_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'annuler le titre n° 2455402 du 27 avril 2021 par lequel l'Assistance publique- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a mis à sa charge une somme de 13 387,10 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer le visant
Source officiellePage 3 sur 349