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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne devait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin mais aussi les autres propriétaires riverains
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête d'appel au fond enregistrée sous le n° 24BX00997. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
ou du locataire et, d'autre part, le loyer fixe versé au propriétaire ou locataire par nuitée ; - elle n'agit pas en qualité d'intermédiaire et n'est nullement rémunérée par une commission comme en
DCA_23TL02972_20250930
d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne devait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin mais aussi les autres propriétaires riverains du
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
du département de la Haute-Garonne en sa qualité de propriétaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
DCA_23TL02973_20250930
DCA_23TL02974_20250930
d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne devait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin mais aussi les autres propriétaires riverains de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
M. et Mme A étaient propriétaires des parcelles cadastrées situées rue Centrale à Chaponnay supportant une maison d'habitation et leur dépendance.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
DCA_23TL02970_20250930
D... propriétaire du chemin rural, cadastré C n° 465, avait cédé son bien à la société civile immobilière F... qui l’a revendu à M. et Mme C... ; le propriétaire de la parcelle cadastrée n° C 464 n’a pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
A..., en sa qualité de nouveau propriétaire. Au surplus, l’acte par lequel M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
En l'absence de réponse, M.
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