Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la

En dépit de la concision de sa rédaction, le point 5 de l’ordonnance dont la lecture doit se combiner avec celle du point 3, oppose à la demande de paiement de la provision l’absence de caractère non sérieusement

Il en résulte que, si l'absence de service fait par un fonctionnaire d'une collectivité territoriale peut donner lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut

En ce qui concerne les travaux en cours d’exécution : 15.

Par un arrêté du 28 décembre 2018, le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

L'administration ayant estimé que l'entreprise avait adopté une attitude traduisant une opposition à contrôle fiscal au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, un procès-verbal d'opposition

de prescription quadriennale opposée pour la première fois en appel par la commune de La Tour d’Aigues.

En l'espèce, ce projet était effectivement de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLUi.

de restitution du matériel et de l'absence de tout interlocuteur pour la maintenance du matériel dès 2016, elle est fondée à lui opposer l'exception d'inexécution ; - les montants réclamés ne sont

demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de sa situation professionnelle ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas, à titre exceptionnel

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune : Sur injonction du jugement attaqué, la commune de Médan a délivré à Mme A... un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

à déclaration du projet de lotissement " Le Sud " et, enfin, enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à la société Aménagement 66 un récépissé de déclaration indiquant l'absence d'opposition

L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'absence de délai de départ volontaire dirigée contre la fixation du pays de destination doit être écartée par les motifs

Le tribunal ayant censuré, non pas l’insuffisante précision, mais l’absence de toute indication – même succincte – des considérations de fait fondant la décision, le garde des sceaux, ministre de la justice

En exécution de cette injonction, le maire de Saint-Gély-du-Fesc, par un second arrêté du 23 décembre 2022, s’est à nouveau opposé aux travaux déclarés.

Toutefois, l'absence d'une telle communication est sans influence sur la régularité du jugement, étant précisé que si le jugement rendu préjudicie à ses droits, il appartient à l'Etat de former tierce-opposition

Le préfet de Maine-et-Loire demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ainsi opposée en première instance ne peut qu'être écartée. 3.

Dans la mesure où l'absence d'opposition à la déclaration préalable en vue d'une division parcellaire pour construire aurait fait obstacle, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme