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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00021_20220728
28 juillet 2022
réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect de procédure de licenciement.
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
en l’état de l’instruction, le mur séparatif en cause constituant bien un ouvrage public dont l’empiètement sur sa propriété est établi par l’expertise judiciaire, de même que l’absence d’accord de sa
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
réelle et sérieuse et, enfin, d'indemniser ses préjudices à hauteur de 30 556,89 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
irrégularités relevées par le service de la fraude documentaire et d'avoir retenu son absence de liens avec sa famille restée au Mali et d'atteinte à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté attaqué
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
, de l'absence de garanties sérieuses et avérées de distanciation par rapport à ses agissements et du contexte de menace terroriste particulièrement élevée prévalant à la date de la décision attaquée,
6ème chambre
DCA_23NT03522_20250211
11 février 2025
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'exécution de l'ordonnance expose la commune à la perte définitive des sommes en cause ; - la demande est accompagnée de moyens sérieux, qui figurent dans la requête d'appel
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées, par un courrier du 25 avril 2024, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
A... devant le tribunal administratif de Rennes serait susceptible de prospérer.
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
Or l'existence d'une telle perte de chance sérieuse apparaît, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
Elle relève appel de l'ordonnance du 5 juin 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
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