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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, le CCAS de Paulhan ne peut pas utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, qu’en l’absence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
D est présentée devant une juridiction incompétente en ce que seul le juge des référés a compétence en la matière ; sa demande est irrecevable en l'absence d'urgence et de contestation sérieuse ; -
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
En l’absence de toute contestation sérieuse de l’administration sur ce point, M.
3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
En l'absence de toute contestation sérieuse sur ce point il peut être tenu pour établi que la chute dont Mme B a été victime le 2 novembre 2019 au niveau de l'angle de la rue Weber et du boulevard de
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
En l'absence de toute contestation sérieuse de la commune du Pouliguen, ces documents justifient suffisamment de la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AH sous le n° 181, dont
2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
préjudice subi du fait du retard de paiement dû à l'erreur de son reclassement dans le cadre du protocole " Parcours professionnels, carrières et rémunérations ", elle n'en justifie par aucune pièce, en l'absence
4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
L’Etat membre qui mène l’entretien rédigé un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
Dans ces conditions, cette seconde contestation opposée par la communauté de communes, et tirée de l'absence de preuve de la notification du projet de décompte final au maître d'œuvre, n'apparaît pas sérieuse
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
du maître de l'ouvrage, et de l'absence de responsabilité in solidum entre les sociétés Agilis et SERIA.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
Compte tenu de tous ces éléments que le requérant ne conteste pas sérieusement, la commune démontre que, à la date du courrier contesté et malgré une recherche effective et sérieuse, il n'existait aucun
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
La contestation sur ce point n'apparaît donc pas sérieuse en l'état de l'instruction. 28.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
Si elle conteste l’absence de faute de sa part, et l’acceptation de la solution technique employée, ces circonstances sont par elles-mêmes sans influence sur sa responsabilité décennale, qui est présumée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée et que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle pouvait faire l'objet d'une contestation sérieuse.
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'identité du représentant légal de la société Adus n'est pas précisée, la commune n'apporte de contestation sérieuse au fait que la demande de première instance
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
C F et un autre contact, en janvier 2017, avec M.
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a retenu l'absence de faute de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet consécutive à son absence de réintégration sollicitée le 1er juillet
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
sérieuse, seul l'ordonnateur pouvant contester le bien-fondé de la créance.
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
de l'obligation est non sérieusement contestable ". 2.
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