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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : elle a été victime de harcèlement moral, constitué par le refus du CASVP de procéder à son reclassement dans le corps des agents administratifs en avril 2005, par l’absence de suite
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02662_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée, alors que l'accident évoqué résulte manifestement d'une faute de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
n'a commis aucune faute ; - le conducteur connaissait le trajet mais ce n'était pas un chemin d'habitude ; - le comportement du conducteur n'est pas la cause exclusive de l'accident ; l'absence de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il fait valoir que : Sur la responsabilité : - aucune faute médicale ne saurait être retenue à son encontre ; - en admettant même les manquements allégués, leur lien avec le décès de la victime
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En l'absence d'appel régulièrement formé par la victime contre le jugement attaqué, un organisme social ne peut régulariser sa demande par la production, pour la première fois en appel, de la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
public ; en l'espèce, l'accès à la voûte de l'église n'était pas fermé aux usagers ; - c'est à tort que le premier juge a retenu une faute de la victime de nature à exclure tout droit à indemnisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de l'offre définitive faite par l'office ; - les Hôpitaux civils de Colmar ont commis une maladresse fautive en ligaturant l'uretère pelvien ; cette faute est de nature à engager leur responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, les faits de harcèlement dont il serait victime en lien avec le réseau social soupçonné ainsi que l'existence et la teneur de ce réseau social ; 3°) de supprimer, sur le fondement de l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
27 février 2024
F et E, révélé par l'absence d'invitation à se faire accompagner d'un délégué syndical lors des différents entretiens liés aux faits qu'on lui reproche, ainsi que par leur comportement agressif à son égard
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - l'accident de service dont il a été victime est imputable à des fautes du centre communal d'action sociale en raison d'une défaillance d'un appareil lève-malade et de l'inertie dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dont elle a ainsi été victime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
quant aux fautes retenues ; - elle est victime de faits de harcèlement moral, qui ont un fort impact sur sa situation personnelle et professionnelle ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
tirée de ce qu'elle n'aurait pas respecté le règlement intérieur applicable à l'ouvrage public et de ce que la configuration des lieux présupposerait une faute de la victime ne peut lui être opposée ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du service ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - ces illégalités sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a été victime d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'absence de contexte traumatique a en outre été à nouveau confirmée sur demande expresse faite à tous les témoins par les services d'urgence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
entre celui-ci et le fait générateur ; - en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage, toute mesure d'instruction en vue d'engager la responsabilité de l'administration se trouve dépourvue
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a souffert, du fait de l’accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020, d’une part, d’acouphènes gauches avec un taux d’incapacité permanente partielle de 4 %, sans état préexistant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
Source officiellePage 3 sur 336