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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
B qui ont eu pour effet une " mise à pied disciplinaire de 4 jours pour absences injustifiées ".
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Le représentant de la société étant absent et aucun mandat de représentation n'ayant été fourni, la première intervention n'a pas pu avoir lieu.
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
dans la fonction publique territoriale ; - les dispositions du b de l'article 13 du protocole d'accord relatif aux droits syndicaux, portant sur le calcul du contingent global des autorisations d'absence
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Un récapitulatif des résultats de ces élections était joint à ce courrier afin de permettre à l'administration de mesurer la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Les articles 14 à 18 de ce décret sont relatifs aux autorisations d’absence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'intervention du groupement départemental des services publics et des services de santé Force Ouvrière de la Vienne, branche services publics est irrecevable, en l'absence d'un
DCA_23BX01588_20231221
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à justifier que l'absence de prise en compte des boissons chaudes aurait une incidence sur le chiffre d'affaires reconstitué et d'une manière générale
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
Par ailleurs, la circonstance alléguée que l'activité de ce syndicat est faible voire inexistante est sans incidence sur sa représentativité qui résulte, en application des dispositions de l'article 3
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
En l'espèce, rien ne permet de connaitre le sens du vote de ces neuf agents ou s'ils ne se seraient pas, au moins en partie, abstenus, et selon quelle proportion.
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
La SCA fait valoir que : - l'absence de respect de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation
DCA_23LY01904_20250613
DCA_23LY01905_20250613
DCA_23LY01906_20250613
DCA_23LY01907_20250613
DCA_23LY01908_20250613
DCA_23LY01911_20250613
La SCAV fait valoir que : - l'absence de respect de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation
DCA_23LY01912_20250613
DCA_23LY01913_20250613
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