Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. ».

En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. / En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le vice-président. ".

Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / (

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 16 juin 2023, la région Occitanie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par suite, en s'abstenant de prendre en compte ces pièces et de les communiquer à la partie défenderesse, le tribunal n'a pas entaché d'irrégularité son jugement. 7.

n'aurait pas été prononcée, de mettre à leur charge les frais d'expertise à proportion des jours de retard qui leur ont été imputés et enfin, de mettre à la charge des sociétés co-défenderesses la somme

H B, chargé de contentieux au sein du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.

Au demeurant, il ressort du procès-verbal de ce conseil de discipline que l’intéressé et ses défenseurs n’étaient pas présents lors de la tenue de la séance alors que M.

D'autre part, si le tribunal, faute de réponse de l'administration défenderesse sur ce point, a retenu que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021, 24 juin 2021 et 28 juin 2021 et un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 16 décembre 2022, l'association La Guibourgère, la société civile

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

d'analyse des enjeux écologiques et des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles ou forestiers et de l'absence d'avis de l'autorité environnementale, de l'insuffisance de l'analyse des coûts

pris que pour procéder à l'exécution du jugement attaqué ; - le jugement est irrégulier dès lors que la procédure n'a été communiquée qu'au seul ministre de l'intérieur et non au préfet de police défendeur

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - l’intervention est irrecevable en l’absence d’intérêt à intervenir de l’association et des personnes physiques ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Bordeaux, représentée par le cabinet Richer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.