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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00011_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, les refus de séjour n'ont pas pour effet de séparer les enfants d'un de leurs parents.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00406_20231205
5 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service
2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
A la suite de son divorce prononcé le 22 novembre 2013, il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de " parent d'enfant français " régulièrement renouvelée jusqu'au 19 janvier 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
En l'absence de suites, Mme E et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 22-1 de ce code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01910_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, en ce que le préfet ne fait pas état de l'état de santé dégradé de ses parents, et le préfet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04713_20221114
14 novembre 2022
en qualité de parent d'enfant français valable du 14 août 2017 au 13 août 2018.
DCA_25PA02122_20251210
10 décembre 2025
Il en résulte que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier de la carte temporaire de séjour en qualité de parent d’enfant français à la date de la décision attaquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00725_20220525
25 mai 2022
La préfète du Bas-Rhin pouvait dès lors, pour ce seul motif, lui refuser le bénéfice de la carte de séjour temporaire demandée. 5. D'autre part, ainsi que l'a rappelé le tribunal, M.
8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
Cependant, d’une part, il est constant que la condamnation à une peine de huit mois de prison avec sursis infligée à M.
4ème chambre
DCA_22TL22525_20240919
19 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
Elle fait valoir que : - elle ne versera que deux tiers de l'indemnité qui sera accordée à B A et à ses parents compte tenu de la part de responsabilité retenue par la cour administrative d'appel ;
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - il est protégé d'un éloignement en qualité de parent d'un enfant français ; - en qualité de parent d'enfant français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00014_20230227
27 février 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00219_20251126
26 novembre 2025
Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire – étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et de dix-huit ans », valable du 5 août
DCA_22NC01388_20230627
27 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lellouch a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
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