B A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation de construire. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. A : 2.

Par un jugement n° 2100003 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Il s'ensuit qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable pour ce motif sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Par un jugement n° 2301465 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001603 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

Par un jugement du 21 décembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur des montants respectifs de 123 121,14 euros, 116 400,39 euros et 159 066,67 euros.

Par un jugement n° 1804664 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1908205-1908650 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

En conséquence, les premiers juges n'étaient pas tenus de tenir compte de cette production enregistrée après la clôture de l'instruction et donc de répondre au nouveau moyen soulevé dans ce mémoire.

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

en annulant l'arrêté attaqué, les premiers juges n'ont pas épuisé leurs pouvoirs juridictionnels ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article R.

Par l'article 3 de son jugement nos 1201033, 1401763 et 1500501 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande n° 1500501 du département du Jura.

Par un jugement n° 1902466 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour : I- Sous le n°21PA03089, par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la SA AECF, représentée par Me Guerineau, avocat, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°

Par un jugement n° 2103731 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Or, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SCI des Lys, représentée par Me Benoît Jorion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un jugement n° 2100397 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande et les a condamnés à verser à la commune de Breuil-le-Vert la somme de 1 500 euros en application