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En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 27 juin 2018 de ne pas renouveler le contrat de Mme C a été prise en raison de la suppression du poste d'acheteur public qu'elle occupait

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

au 20 décembre 2018 la date limite de présentation d'une offre d'achat.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

revendus et les ventes réalisées, et l’omission d’achats.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

/ factures d'achats et des quantités vendues / factures de ventes, ni un rapprochement des quantités en stocks et des quantités d'achats et de ventes ; cette société n'a pas été davantage informée d'un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

métaux et le total annuel des achats effectués auprès de chacun d'entre eux ; - elle n'était pas fondée à écarter les justificatifs d'achat de carburant produits ; - ces frais de carburant, qui correspondent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La SAS CAAE a acheté à la société ID Steel pour un montant hors taxe de 1 674 740 euros en 2014 ce qui représentait près de 24 % des achats globaux de matières premières et 941 335 euros en 2015 ce qui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

d’achat de l’électricité produite par les deux centrales photovoltaïques en cause.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

à s'appliquer en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la revente du terrain, les modifications de caractéristiques physiques et de qualification juridique du bien acheté

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; le seul critère financier ne saurait déterminer le caractère prépondérant d'une activité ; - le caractère normal et effectif de son activité d'achat

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01572_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

l'origine du recours en annulation formé par le préfet, de sorte que le permis initial a été annulé ; le maire a délivré, en date du 14 juin 2013, une attestation de non-opposition à la déclaration d'achèvement

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il résulte de l'instruction que le bien préempté devait être acquis dans le cadre de l'achat à Pôle Emploi d'un lot de 132 immeubles pour le prix unique global de 49 891 280 euros, intégrant une décote

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification juridique du bien acheté

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Il est ainsi apparu que la SARL SIOA avait comptabilisé des achats réalisés par M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

et vente de cargo " portant sur les opérations d'achat ou de vente effectuées sur le marché comptant, dit " marché spot ", par la société holding en tant qu'unique intermédiaire de ses filiales. 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Le vérificateur s'est alors attaché à dépouiller les factures d'achats de boissons réalisés auprès du fournisseur du restaurant, afin d'obtenir la quantité totale achetée pendant les exercices 2016 et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'un acte unique comprenant également une parcelle bâtie, est sans incidence sur sa qualification juridique de terrain à bâtir ; - ni la directive, ni la loi ne font obstacle, dans l'hypothèse de l'achat

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

C était bénéficiaire de distributions à raison de l'appréhension d'un lingot acheté par la société. 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

dans le tableau des achats également versé au dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03061_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La taxe est exigible : /a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ".

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