CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
, et d'enjoindre à la ministre de l'inscrire sur la liste des emplois réservés de catégorie A.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
les réserves ne sont pas levées au moment de l'établissement du décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne signe le projet de décompte général qu'après la levée de la dernière des réserves
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
les engagements alors pris par l'État concernant la servitude non altius tollendi.
2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement (…) ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Elle a alors saisi le juge des référés, le 13 mars 2020, aux fins de désignation d'un expert chargé de se prononcer sur la levée de 146 réserves concernant les moquettes, une porte fenêtre et un placard
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 23 décembre 2019. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
, pour un volume total de plus de 9 millions de m3 dont 349 374 m3 sur le territoire de la commune d'Epannes pour la réserve dite SEV 5 ; le nombre de réserves a été ramené à 16 par suppression des réserves
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 18.
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification, l'administration peut satisfaire à cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son identité, M.
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ".
Juge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
B F, représenté par Me Mino, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il formule toutes protestations et réserves concernant la demande de la société Alquier.
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
code général des collectivités territoriales ; - elle ne respecte pas la réserve du commissaire-enquêteur concernant la pose de portails permettant l’accès des services d’incendie et de secours dès lors
3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
A... relève appel du jugement n° 2410708 du 29 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire-enquêteur, que le dossier d'enquête publique, laquelle s'est déroulée du 20 décembre 2019 au 20 janvier 2020, contenait l'avis de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, la société Martin et Guineheuf, représentée par Me Julien Houyez, demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves concernant la demande
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
Le pli qui la contenait a été présenté et distribué contre signature le 19 décembre 2019.
Page 3 sur 206